Foire aux questions

1. Q: Combien d'heures de formation dois-je suivre?

R: 30 heures par période de référence de 2 ans.

2. Q: Quelle est la période de référence?

R: 2 ans à compter du 1^er avril d'une année paire. La première débute le 1^er avril 2008 et se termine le 31 mars 2010.

3. Q: Dois-je suivre un minimum d'heures par année?

R: Non.

4. Q: La formation continue doit-elle obligatoirement être de nature juridique?

R: Oui, au moins 20 heures doivent être consacrées à du contenu juridique. Un maximum de 10 heures peut être consacré à du contenu non juridique pourvu que ce soit lié à l'exercice des activités professionnelles du notaire comme, par exemple, de la formation portant sur la gestion, la planification financière et les aspects psychosociaux de la médiation familiale.

5. Q: Si je cumule plus de 30 heures de formation au cours d'une période de référence, puis-je me faire reconnaître les heures supplémentaires pour la période de référence subséquente?

R: Non.

6. Q: Le règlement prévoit-il des types d'activités de formation admissibles?

R: Oui, l'article 3 précise les activités de formation que l'Ordre reconnaît comme étant admissibles, par exemple, les cours de perfectionnement ou de formation continue de la Chambre, des conférences, des colloques ou des séminaires.

Le congrès de la Chambre des notaires ne fait pas partie des activités admissibles. Cependant, l'Ordre pourra reconnaître certaines des activités qui y seront présentées et déterminer le nombre d'heures admissibles aux fins de la formation continue obligatoire.

7. Q: Comment puis-je savoir si une activité de formation est reconnue par l'Ordre?

R: Le Bureau de l'Ordre a dressé une liste des organismes, des établissements d'enseignement et des institutions spécialisées dont il reconnaît les activités de formation dans une ou plusieurs disciplines comme le droit et la gestion. Sont notamment reconnus les établissements universitaires du Québec et l'Université d'Ottawa.

Nous vous invitons à consulter cette liste disponible sur l'Inforoute notariale ou à en faire la demande par courriel à l'adresse formation.continue@cdnq.org.

8. Q: Si l'activité de formation que je compte suivre n'apparaît pas sur la liste dressée par le Bureau, que dois-je faire?

R: Le règlement prévoit que le notaire peut suivre une activité de formation autre que celle visée à la liste et la faire reconnaître comme étant admissible. La procédure pour une telle reconnaissance apparaît aux articles 7 à 9 du règlement.

9. Q: Est-ce que chaque heure d'activité de formation compte pour une heure aux fins de la formation continue obligatoire?

R: Oui, sauf pour les cas où l'Ordre décide d'attribuer une norme de calcul différente. À cet égard, l'Ordre a décidé par exemple, que quant aux cours universitaires ou d'institutions spécialisées avec évaluation, chaque heure de cours comptera pour 2 heures aux fins de la formation continue obligatoire.

10. Q: Est-ce que la formation implique nécessairement qu'elle soit suivie en salle de cours?

R: Non. Le règlement prévoit d'autres types d'activités dont l'auto apprentissage. Cependant, dans ce cas, un maximum de 7,5 heures peut être reconnu par période de référence.

11. Q: Comment dois-je informer l'Ordre des activités de formation suivies au cours de la période de référence?

R: Une section du formulaire d'inscription annuelle sera réservée à la déclaration de formation continue où le notaire devra énumérer et décrire les activités de formation suivies au cours de la période du 1^er avril au 31 mars précédent.

12. Q: Dois-je joindre à ma déclaration annuelle les pièces justificatives concernant les activités de formation suivies?

R: Non. Toutefois ces pièces doivent être conservées pendant 5 ans suivant la production de la déclaration. Ces pièces peuvent être requises par l'Ordre aux fins de vérification.

13. Q: Qu'arrive-t-il si je n'effectue pas les 30 heures de formation continue requises?

R: Un avis écrit de défaut vous sera transmis et vous aurez 60 jours dès la réception pour effectuer les heures de formation manquantes.

Si vous ne vous êtes toujours pas conformé après ces 60 jours, un second avis de 90 jours vous sera transmis et une pénalité de 500 $ vous sera imposée pour ne pas avoir remédié à votre premier défaut.

Si après 90 jours vous n'avez pas rempli vos obligations, le Comité administratif peut suspendre votre droit d'exercice.

14. Q: Suis-je tenu de suivre de la formation continue dès ma première inscription au Tableau de l'Ordre?

R: Non. L'obligation ne débute qu'à compter de la troisième année d'inscription. Si cette 3^e année débute en cours de période de référence, les heures de formation requises seront calculées au prorata tel que prévu à l'article 12.

Par exemple, si la date de la première inscription est le 20 janvier 2009, le notaire est dispensé de suivre la formation continue jusqu'au 20 janvier 2011. Toutefois, pour la période de référence du 1^er avril 2010 au 31 mars 2012, il devra suivre un total de 17,5 heures de formation, soit 14/24 de 30 heures.

15. Q: Si je suis victime d'un accident de la route dans lequel j'ai subi plusieurs fractures qui m'empêchent de me déplacer pendant 4 mois, suis-je tenu de suivre mes 30 heures de formation continue?

R: Vous pourriez être dispensé de suivre la formation si vous démontrez être dans l'impossibilité de le faire. Toutefois, dès que cesse cette impossibilité, vous devez aviser par écrit le secrétaire de l'Ordre. Le Comité administratif devra alors déterminer le nombre d'heures que vous devrez effectuer pour la période de référence en cours.

16. Q: Si je suis inscrit au Tableau de l'Ordre mais que je n'exerce pas la profession, dois-je suivre le nombre d'heures de formation continue prescrit?

R: Non. Sont dispensés de la formation continue obligatoire les notaires qui répondent aux critères de l'article 15 du règlement. Sont notamment visés les notaires qui ne posent aucun des gestes décrits à l'article 15 de la Loi sur le notariat.

Pour toute autre question, veuillez communiquer par courriel à l'adresse formation.continue@cdnq.org ou, par téléphone,
au 514-879-1793, poste 5046 ou au 1-800-263-1793, poste 5046.